Le 14 Février 2007, Jean-Pierre DECOOL a interrogé Nelly OLIN, Ministre de l’Ecologie quant aux incidences de la loi sur l’eau sur la répartition du prix de la carte de pêche. Il a également souhaité qu’elle indique les organismes chargés de la gestion de la pêche en eau douce, ainsi que leurs financements et projets. 

Réponse de la Ministre : « Monsieur le député Decool, ainsi que vous l’avez souligné, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, qui était attendue depuis dix ans, a notamment créé une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques, dont la première assemblée générale s’est tenue le 5 février 2007. Un budget de 20 millions d’euros a été voté, afin d’assurer l’exécution des missions de service public et la péréquation entre les fédérations. (…). Le montant de la taxe piscicole a donc pu être abaissé de 29,50 euros en 2006 à 8,80 euros en 2007. S’y ajoute la cotisation à la fédération nationale, qui a été librement fixée par les représentants des pêcheurs à 19,20 euros. La loi sur l’eau n’a donc pas contribué à l’augmentation du prix de la carte de pêche, bien au contraire. J’ajoute que 85 % des sommes ainsi perçues serviront à aider les fédérations départementales dans leurs missions concrètes au plus près du terrain, comme la réhabilitation des milieux ou des espèces migratrices. Par ailleurs, je resterai vigilante sur le contrôle de l’emploi des ressources que la Fédération nationale perçoit. »

● Des garanties offertes aux assurés différant leur départ en retraite
L’article 109 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a posé le principe selon lequel l’assuré continue de bénéficier des dispositions qui étaient applicables à son 60ème anniversaire, en ce qui concerne la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension entière et le nombre d’années à retenir pour la détermination du salaire annuel moyen, même s’il décide de différer son départ en retraite. Une circulaire de la Cnav (n°2007-2 du 8 janvier 2007) est venue préciser les conditions d’application de cet article.

● Rapport du conseil d’orientation des retraites (COR) pour 2008
Le conseil d’orientation des retraites (COR) a remis, le 11 janvier, au Premier ministre un rapport sur les questions et orientations pour 2008 en matière de retraites. Dominique de VILLEPIN a estimé que le rapport du COR « confirme que la réforme des retraites de 2003 a permis d’atteindre les objectifs fixés » et « ne constate pas de dégradation des besoins de financement en 2020 par rapport aux prévisions faites en 2003 ». Il a estimé que « l’emploi des seniors est un paramètre clé de la réforme des retraites ». Il a demandé à Gérard LARCHER, Ministre délégué à l’Emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, de mettre en place des indicateurs permanents de la situation des seniors dans l’entreprise. Il a, par ailleurs, demandé que la proposition du COR d’assurer par un financement la contrepartie de toute mesure ayant pour effet d’augmenter les prestations soit examinée, lors de la conférence des finances publiques qui se tiendra en février.

● Modification des limites de cumul emploi-retraite
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié les règles de cumul emploi-retraite. La limite de cumul est, en principe, égale au « dernier revenu d’activité salariée perçu avant la date d’effet de la retraite » ou « d’une limite minimum fixée par référence au SMIC ». Le montant le plus favorable est ainsi retenu. Depuis le 1er janvier 2007, le montant de la limite de cumul ne doit pas être inférieur à 1,6 fois le montant mensuel du SMIC, calculé sur une base annuelle de 1820 heures, applicable au 1er janvier de l’année de référence (soit 2007 euros mensuels pour 2007). Ces règles de cumul s’appliquent dans le régime général, le régime des salariés agricoles.

● Vaccin contre le cancer de l’utérus
Le cancer du col de l’utérus atteint 3 500 femmes et en tue 1 000 par an. Un vaccin, le Gardasil, est commercialisé. Il empêche les infections virales responsables de leur apparition. Concernant son remboursement, Xavier BERTRAND, Ministre de la santé, a annoncé, le 28 novembre, que « le comité technique de vaccination se prononcerait à la mi-décembre et qu’une décision serait prise concernant le remboursement du Gardasil, en 2007 »


● Antibronchiolite : remboursement à 100%
Le 22 novembre, Xavier BERTRAND a annoncé que le Synagis, médicament destiné à lutter contre la bronchiolite, est à nouveau pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Ce médicament avait vu son taux de remboursement abaissé à 35 % dans l’attente du résultat d’études fiables sur son efficacité. C’est maintenant chose faite. Il ne faut pas oublier que la kinésithérapie respiratoire est également un traitement efficace contre cette infection.

● Santé des étudiants : les dix propositions de la mission d’information parlementaire.
La mission d’information parlementaire sur la santé et la protection sociale des étudiants dresse, dans son rapport rendu public, le 6 décembre 2006, un constat préoccupant de la santé des étudiants. Selon le rapporteur de la mission d’information, le Député Laurent WAUQUIEZ, la santé des étudiants montre des « signes de dégradations inquiétantes » : alimentation peu équilibrée, soins dentaires et optiques négligés, dépression. Pour remédier à cette situation, la mission demande « dix mesures prioritaires pour un plan de santé étudiant » comprenant un « chèque santé » afin de « les aider à adhérer à une mutuelle » et la création de « maisons de la santé étudiante sur les pôles universitaires ». Il préconise aussi « une visite médicale systématique et obligatoire », un « bilan bucco-dentaire et d’optique » et une « consultation d’addictologie » pour les étudiants inscrits dans les deux premières années d’université.

● Forte augmentation du nombre d'apprentis 

Environ 1300 entreprises ont signé la Charte de l’apprentissage depuis mi-2005 et l’augmentation du nombre d’apprentis devrait permettre d’atteindre en avance l’objectif gouvernemental de 500.000 contrats en 3 ans, selon un bilan de la mission « Promotion de l’apprentissage ». Sur les 34 entreprises du CAC 40 et les 3 entreprises publiques ayant été les premières signataires de la Charte en 2005, le nombre d’apprentis s’est accru en moyenne de 36% pour les entreprises du CAC 40 et de 31% pour les entreprises publiques, entre 2005 et 2006.

● Bilan des Contrats jeunes

Près de 269.500 jeunes ont été embauchés grâce à ce dispositif, entre juillet 2002 et décembre 2005. Initialement ouvert aux seuls jeunes de 16 à 22 ans n’ayant pas obtenu le baccalauréat, le dispositif a été élargi aux 23-25 ans sans qualification et bénéficiaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS). 63% des embauches concernent des titulaires d’un CAP-BEP ou des jeunes qui ont atteint la terminale sans obtention du baccalauréat. 6 embauches sur 10 sont effectuées par des établissements de moins de 10 salariés. En 2005, 16% des embauches s’effectuaient dans l’industrie, 25% dans la construction, 19% dans le commerce et 37% dans les services, en particulier l’hôtellerie-restauration.

●Mobilité géographique des jeunes chômeurs
Le Premier ministre a annoncé le 29 novembre que l’aide à la mobilité géographique des jeunes sans emploi serait portée à 2.000 euros en 2007, contre 1.500 euros actuellement : « nous augmenterons la prime de mobilité pour les demandeurs d’emploi qui acceptent un travail à plus de 200 kilomètres de leur domicile ». Il a par ailleurs annoncé que le crédit d’impôt en faveur des jeunes allant travailler dans un secteur en pénurie de main d’œuvre serait porté de 1.000 à 1.500 euros.

● Protection de l'enfance