Jean-Pierre DECOOL,
Député de la Quatorzième du Nord,
Jeudi 2 août 2007
4
02
/08
/Août
/2007
15:24
Autorité indépendante, le Médiateur de la République propose au citoyen un mode alternatif de résolution des conflits avec l'administration. Ni avocat des administrés,
ni procureur de l'administration, il recherche une solution amiable et respectueuse des intérêts de chacun en privilégiant l'écoute, le dialogue et le bon sens. Il dispose également d'un pouvoir
de proposition de réforme, qu'il exerce en collaboration avec le Gouvernement, le Parlement et les acteurs sociaux.
Comment faire appel au Médiateur de la République ?
Tous les particuliers, français ou étrangers ainsi que les personnes morales peuvent faire appel au Médiateur de la République. Avant de s'adresser à lui pour mettre en cause un organisme dès lors qu'ils ont eu un litige avec une administration ou un service public français, les réclamants doivent impérativement avoir effectué une démarche préalable auprès du service concerné, c'est-à-dire lui avoir demandé les justifications de sa décision ou avoir contesté cette décision. S'ils estiment que cette décision est erronée ou leur porte préjudice, ils peuvent saisir l'institution de deux manières.
- en contactant un député ou sénateur de leur choix, qui transmettra le dossier de la réclamation au Médiateur de la République, lequel, après avoir fait instruire le dossier par ses services, engagera un dialogue avec l'administration concernée afin de trouver une solution amiable;
- en rencontrant un délégué du Médiateur (liste disponible sur www.mediateur-republique.fr). Si l'affaire concerne une décision prise par un organisme local et ne pose pas de problème de principe, le délégué la traitera lui-même. Dans le cas contraire, il proposera au réclamant de l'aider à constituer un dossier qui sera transmis ensuite au Médiateur par l'intermédiaire d'un parlementaire et traité comme le cas précédent.
Saisir le Médiateur de la République n'interrompt pas les délais de recours contentieux. En outre, il ne peut intervenir dans une procédure en cours devant la justice, ni remettre en cause le bien fondé d'une décision de justice devenue définitive. Le Médiateur n'est pas compétent dans les litiges privés, ceux mettant en cause une administration étrangère, ceux opposant un agent public en fonction à l'administration qui l'emploie.
Comment faire appel au Médiateur de la République ?
Tous les particuliers, français ou étrangers ainsi que les personnes morales peuvent faire appel au Médiateur de la République. Avant de s'adresser à lui pour mettre en cause un organisme dès lors qu'ils ont eu un litige avec une administration ou un service public français, les réclamants doivent impérativement avoir effectué une démarche préalable auprès du service concerné, c'est-à-dire lui avoir demandé les justifications de sa décision ou avoir contesté cette décision. S'ils estiment que cette décision est erronée ou leur porte préjudice, ils peuvent saisir l'institution de deux manières.
- en contactant un député ou sénateur de leur choix, qui transmettra le dossier de la réclamation au Médiateur de la République, lequel, après avoir fait instruire le dossier par ses services, engagera un dialogue avec l'administration concernée afin de trouver une solution amiable;
- en rencontrant un délégué du Médiateur (liste disponible sur www.mediateur-republique.fr). Si l'affaire concerne une décision prise par un organisme local et ne pose pas de problème de principe, le délégué la traitera lui-même. Dans le cas contraire, il proposera au réclamant de l'aider à constituer un dossier qui sera transmis ensuite au Médiateur par l'intermédiaire d'un parlementaire et traité comme le cas précédent.
Saisir le Médiateur de la République n'interrompt pas les délais de recours contentieux. En outre, il ne peut intervenir dans une procédure en cours devant la justice, ni remettre en cause le bien fondé d'une décision de justice devenue définitive. Le Médiateur n'est pas compétent dans les litiges privés, ceux mettant en cause une administration étrangère, ceux opposant un agent public en fonction à l'administration qui l'emploie.
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