Jean-Pierre DECOOL a saisi l'occasion des Questions aux Gouvernement du mardi 3 juin dernier, pour interroger Monsieur Michel BARNIER, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur des difficultés d'obtention du certificat sanitaire autorisant l'exportation d'animaux vivants de boucheries, rencontrées par les éleveurs français.

Après avoir rencontré, en novembre 2007, les membres du Cabinet du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, en présence d'une délégation de représentants des producteurs de porcs et de volailles, et des métiers vétérinaires, et cette démarche n'ayant pas été suivie d'avancée significative, Jean-Pierre DECOOL a choisi d'interroger à nouveau le Ministre sur ce problème, afin de connaître ses intentions quant à la simplification des procédures administratives touchant nos éleveurs.

Retenu à Rome par la réunion de la F.A.O. (Food and Agriculture Organization), Michel BARNIER a chargé Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, de lui répondre en son nom, assurant que les services du Ministère étaient particulièrement attentifs à la question de la simplification des procédures d'octroi du certificat sanitaire à l'exportation, et la possibilité d'accorder la qualification de vétérinaire officiel à une vétérinaire libéral, était en cours d'examen.

Le Ministre a également indiqué qu'un réponse définitive aux contraintes des éleveurs serait apportée « dans les meilleurs délais », et cela après une large concertation avec les organisations professionnelles et vétérinaires, et l'assurance de remédier à la question du financement de ce dispositif

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 320, relative aux Conditions d'octroi du certificat sanitaire nécessaire à l'exportation d'animaux vivants de boucherie.

M. Jean-Pierre Decool. Ma question s'adressait au ministre de l'agriculture et de la pêche, mais j’aurai plaisir à entendre la réponse que me donnera Mme Bachelot-Narquin.

La simplification de la procédure d'octroi des certificats sanitaires autorisant l'exportation d'animaux vivants de boucherie vers les pays de l'Union européenne est une nécessité pressante.

Actuellement, seule la direction des services vétérinaires est autorisée à délivrer ces certificats sanitaires, et cela, après signature par le vétérinaire sanitaire, d'un certificat de bonne santé de l'élevage, au cours de sa visite préalable sur l'exploitation.

L'obtention du certificat sanitaire à l'exportation implique obligatoirement un déplacement contraignant de l'éleveur au siège de la direction des services vétérinaires, situé généralement en centre-ville du chef-lieu du département, les élevages se situant, quant à eux, en grande périphérie des villes et souvent en zone rurale.

En dépit du coût financier important de cette procédure pour les exploitants, chaque déplacement mobilise l'éleveur pour plusieurs heures, à des horaires stricts, son exploitation exigeant, pourtant, souplesse et disponibilité.

Madame la ministre, cette procédure est un véritable frein à la rentabilité des exploitations exportatrices. Ne remettant pas en cause l'absolue nécessité des contrôles, garanties de qualité sanitaire de la viande pour le consommateur final, l'obtention du certificat d'exportation doit être facilitée pour nos agriculteurs, qui subissent les effets d'une moindre compétitivité, par perte de temps et à cause de lourdeurs administratives.

Les aides déjà apportées aux éleveurs porcins notamment, au début de l'année 2008, par la dotation du fonds d'allégement de charges à hauteur de 3 millions d'euros, puis par le déblocage d'une enveloppe de 10 millions d'euros supplémentaires, sont déjà une avancée importante en réponse à la crise qui touche actuellement notre agriculture et qui place la filière dans une situation extrêmement délicate. Ce soutien financier doit aussi se concrétiser et être complété par une simplification des procédures demandée par la profession.

Dans un souci d'efficacité, il est donc proposé d'instaurer un système de délégation consistant à autoriser le vétérinaire sanitaire à signer le certificat sanitaire lors de sa visite sur l'exploitation, afin d'éviter aux éleveurs des déplacements fréquents au siège de la direction des services vétérinaires et qui doivent y effectuer ce que j'appellerais une opération « mécanique » sans grand intérêt, mais coûteuse en temps et en argent : faut-il évoquer le prix des carburants ?

Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir préciser à la représentation nationale les intentions du Gouvernement sur cette mesure destinée à rendre nos élevages plus compétitifs.

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, je vous prie d’excuser le ministre de l’agriculture et de la pêche, Michel Barnier, qui se trouve, ce matin même, à Rome avec le chef de l’État pour le sommet de la FAO, ce qui me donne le plaisir de vous répondre en son nom.

Vous souhaitez que la procédure d'octroi des certificats sanitaires pour l'exportation d'animaux vivants vers les pays de l'Union européenne soit simplifiée.

Les contraintes rencontrées par les éleveurs pour l'obtention des certificats sanitaires des directions départementales des services vétérinaires peuvent, comme vous le soulignez, être importantes. Elles sont liées, en particulier, aux délais très courts de délivrance des certificats avant expédition, et aux distances importantes à parcourir entre le lieu d'expédition des animaux et le site de la direction départementale des services vétérinaires.

En application de la réglementation communautaire, seul un vétérinaire officiel peut signer un certificat sanitaire : il engage en ce sens sa responsabilité administrative et pénale vis-à-vis des garanties sanitaires ayant trait aux maladies réputées contagieuses ou d'importance pour la santé publique.

En France, aujourd'hui, seuls les vétérinaires agents de l'État, qu'ils soient titulaires ou non, ont la qualité de vétérinaire officiel en application de l'article L. 231-2 du code rural. En pratique, il s'agit des vétérinaires travaillant en direction départementale des services vétérinaires. Cependant, au vu des flux très importants d'échanges dans certaines filières, notamment les échanges de bovins à destination de l'Italie – environ 1,2 million par an –, le code rural a été modifié – article L. 211-13 – afin de donner une base législative à l'habilitation de vétérinaires titulaires du mandat sanitaire sous certaines conditions.

Une consultation très large a été engagée afin de déterminer les conditions dans lesquelles un vétérinaire libéral ou salarié, titulaire d'un mandat sanitaire, peut être habilité par le préfet à signer les certificats sanitaires aux échanges et obtenir, de ce fait, la qualification de vétérinaire officiel. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche avancent vers cet objectif en collaboration avec d'autres ministères, ainsi qu'avec les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires. Des textes d'application sont nécessaires, notamment pour l'instauration d'un mécanisme permettant d'assurer le financement du dispositif.

Comme vous le voyez, monsieur le député, la simplification de la procédure de délivrance des certificats sanitaires est une question à laquelle le ministère de l'agriculture et son ministre, Michel Barnier, sont particulièrement attentifs. Soyez assuré qu'ils demeureront mobilisés afin d'apporter dans les meilleurs délais une réponse aux contraintes auxquelles les éleveurs peuvent être confrontés et que vous avez très légitimement soulignées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Merci, madame la ministre : cette réponse frappée au coin du bon sens est encourageante ! Je pense que la simplification de la procédure de délivrance des certificats sanitaires sera bénéfique pour les producteurs, et je serai vigilant sur son aboutissement.

C'est en saisissant l'opportunité de la Séance des Questions au Gouvernement du 29 avril 2008, que Jean-Pierre Decool est parvenu à obtenir une réponse favorable à sa demande, se faisant ainsi le porte-parole de toute la profession qui pourra désormais valoriser ce sous-produit.

Question de Jean-Pierre Decool : Madame la Ministre, la réévaluation du taux d'imposition sur la

valeur ajoutée des granulés d'anas de lin pour chaudière* apparaît comme une nécessité pressante. Ce produit est actuellement soumis au taux de droit commun de TVA, à savoir 19,6 %. En revanche, le bois de chauffage ainsi que les produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage bénéficient d'un taux réduit de 5,5 %. Pourtant, après les opérations de séparation de la fibre et des anas, couramment appelés « bois »

de la tige de lin, ces derniers constituent de bons combustibles. En effet, leur pouvoir calorifique est comparable à celui du bois sec et leur fort potentiel énergétique pourrait notamment être valorisé pour une utilisation dans des chaudières à biomasse. Ces éléments justifient une révision du taux d'imposition des anas de lin, afin de l'aligner sur celui de l'ensemble des produits à base de bois. Par ailleurs, outre l'intérêt environnemental de cette ressource d'énergie, son intérêt économique n'est pas négligeable puisque le coût du kilowattheure produit par combustion d'anas de lin est environ deux fois plus faible que celui issu de la combustion du gaz naturel. Au regard des avantages offerts par les granulés d'anas de lin et de l'opportunité d'en encourager la consommation, je souhaiterais, madame la Ministre, que vous nous fassiez connaître les intentions du Gouvernement quant à la diminution du taux d'imposition sur la valeur ajoutée auquel ils sont soumis.

Réponse de Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi : « Monsieur le député, vous avez interrogé le Gouvernement sur le taux de TVA applicable aux granulés d’anas de lin destinés au chauffage. Comme vous l’indiquez, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les anas de lin sont issus de l’opération consistant à séparer les fibres de bois de la plante. Nous pouvons d’ailleurs remercier M. Decool de nous ouvrir ce pan nouveau de connaissances ! »

M. le président. « C’est un grand moment de culture, dans tous les sens du terme ! »

Mme la Ministre : « Les fibres servent en particulier à la fabrication du lin. Les anas de lin, qui sont en

réalité le « bois de la plante », sont quant à eux couramment broyés, puis reconstitués sous forme de granulés. Ces granulés peuvent être utilisés comme combustible pour le chauffage. Malgré l’intérêt tant économique qu’environnemental de ces granulés d’anas de lin et malgré leur nature de « bois » destiné au chauffage, vous indiquez, monsieur le député, que ce type de combustible ne bénéficie pas, en pratique, du taux réduit de TVA applicable aux produits de la sylviculture agglomérés, aux bois et déchets de bois destinés au chauffage. Je peux vous préciser aujourd’hui que, lorsque ces granulés d’anas de lin sont destinés à être utilisés comme combustible de chauffage, ils peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA au même titre que le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. Les granulés d’anas de lin servant au chauffage sont donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % »

Jean-Pierre Decool. « Je constate avec satisfaction que vous avez la fibre…, la fibre du lin, monsieur le président !  Madame la Ministre, je me réjouis de votre réponse et vous en remercie très sincèrement au nom des liniculteurs et des tailleurs de lin, qui séparent ce sous-produit de la fibre de lin. C’est une démarche importante à un moment où les biocombustibles prennent toute leur place dans les nouveaux moyens de chauffage. Cette nouvelle sera accueillie avec beaucoup de satisfaction en Flandre, où un pôle d’excellence rural a pu être développé.

M. le président. « Votre circonscription est déjà traversée par la route de la laine, monsieur le député, et , en plus, vous vous occupez du lin ! »

M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la France compte aujourd’hui 2,6 millions d’entreprises, parmi lesquelles 80 000 PME et plus de 2 millions de très petites entreprises. Véritable poumon économique, elles représentent 64 % de l’emploi en France et 53 % de la valeur ajoutée produite dans notre pays.

Par les richesses qu’ils créent au quotidien, les chefs d’entreprises, les artisans, les commerçants et tous les salariés des PME et TPE sont naturellement des acteurs essentiels du retour à la croissance en France.

En moins d’un an, plusieurs mesures déterminantes ont été prises. La suppression de l’impôt forfaitaire annuel dès 2009 est déjà un grand pas en avant en matière de fiscalité des entreprises. Il me faut aussi citer le succès de la loi TEPA permettant de défiscaliser les heures supplémentaires, ou le déblocage de la participation et de l’intéressement.

Au fil de mes rencontres sur le terrain, j’entends aussi les besoins de nos entrepreneurs et je pense qu’il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin. Après avoir réhabilité le travail, il est temps de redonner à nos entreprises tous les moyens d’agir, de créer les richesses suffisantes pour accompagner leur dynamisme, de permettre une augmentation du pouvoir d’achat de leurs salariés, et de continuer la baisse historique du chômage, que les dispositions récentes ont engagée.

M. Maxime Gremetz. Oh là là !

M. Jean-Pierre Decool. Aujourd’hui, trois entrepreneurs sur quatre estiment que les deux principaux freins à l’emploi sont le poids des charges fiscales et sociales, et la lourdeur des procédures administratives. Beaucoup d’entre eux souhaitent se développer en réalisant des investissements de croissance, mais aussi en embauchant du personnel supplémentaire. Or leur décision d’embaucher est bien souvent retardée, voire annulée, faute de moyens financiers pour recruter de la main-d’œuvre qualifiée.

M. Maxime Gremetz. La Cour des comptes !

M. Jean-Pierre Decool. En outre, ils manquent de temps pour se lancer dans une gestion administrative contraignante. Dans de nombreux cas, le recours au CDD est alors fréquent, par manque de visibilité et de confiance en l’avenir.

De même, la situation des entreprises naissantes est paradoxale : une charge de travail trop importante pèse sur une seule personne, sachant que le recours à l’embauche, trop coûteux, mettrait en péril la rentabilité de l’entreprise, à laquelle son créateur a souvent consacré d’importants moyens financiers et des mois de travail.

Ma question est la suivante : quelles mesures comptez-vous prendre afin de libérer le potentiel de nos petites entreprises et de leur permettre de grandir et de créer des emplois ?

M. Maxime Gremetz. Les TPE !

M. Jean-Pierre Decool. Quelles solutions pouvez-vous leur apporter tant sur le plan de la réduction des charges que de la nécessaire simplification administrative ? Comment le Gouvernement envisage-t-il d’aider les créateurs d’entreprises pour éviter que la moitié d’entre elles ne meure après sa première année d’existence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir parlé des petites et moyennes entreprises, parce qu’elles sont, vous avez raison de le souligner, le gisement non seulement des emplois de demain mais aussi des efforts de recherche et développement.

C’est pourquoi nous avons déjà pris certaines mesures. Vous avez mentionné la suppression de l’impôt forfaitaire annuel. J’y ajouterai le crédit impôt recherche, qui, déplafonné et multiplié par trois, permet évidemment aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt dans des conditions privilégiées, ainsi qu’une mesure dont la Commission européenne vient d’accepter qu’elle ne soit pas soumise au de minimis : le fléchage de l’ISF vers les petites et moyennes entreprises, ce qui constituera bien sûr une source de financement supplémentaire indispensable.

M. Maxime Gremetz. Quel charabia ! Qu’est-ce que cela veut dire, flécher l’ISF ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Ce n’est pas tout. La loi de modernisation de l’économie, qui viendra prochainement en débat devant l’Assemblée, comprend un titre entier sur lequel Hervé Novelli a considérablement travaillé et entrepris de nombreuses consultations. Il concerne tout à la fois la réduction des délais de paiement, la simplification des formalités administratives et la création d’un statut spécifique pour l’entrepreneur individuel, car on le sait, beaucoup de Français, même salariés, même en retraite, souhaiteraient créer leur entreprise et ainsi développer l’emploi.

Ces mesures, que je cite, parmi d’autres, à titres d’exemples, sont comprises dans le titre I^er de la loi de modernisation de l’économie. Je souhaite vivement que les députés soient nombreux à la voter, tant dans la majorité présidentielle que sur les bancs de l’opposition, afin d’encourager l’emploi ainsi que la création d’entreprises et de valeur dans notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Ils défendront chaque proposition de leur projet de campagne électorale avec la même volonté de respect de la ruralité et de la gestion moderne.

Ils s’engagent à poursuivre leurs actions avec les élus, les responsables associatifs et les citoyens du Canton de Bourbourg en relayant leurs préoccupations auprès des Instances Départementales.

Avec 44 000 associations adhérentes à ce jour, le Centre National du Chèque Emploi Associatif, dirigé par Michel DOLLET et situé à Arras, estime qu'avec cette mesure, 137 000 associations seront concernées, soit environ 200 000 salariés ou 15 600 équivalents temps plein.

Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat dans les prochaines semaines.