TVA à 5,5% dans la restauration

Le 24 janvier 2006, le Conseil Européen des Ministres de l’Economie et des Finances (Ecofin) de l’Union Européenne n’a pas inscrit dans le texte de la « sixième directive » la faculté de faire bénéficier le secteur de la restauration du taux réduit de la TVA, demandé par le Gouvernement Français depuis 2002. Dans une réponse à une question au Gouvernement, le 25 janvier, Monsieur Renaud DUTREIL, Ministre des Petites et Moyennes entreprises, a réaffirmé l’engagement de la France à œuvrer au niveau européen en faveur de l’application du taux réduit dans ce secteur, ajoutant « que la porte reste ouverte ». Monsieur Dutreil a rappelé les avancées dans ce secteur en matière du code du travail, d’apprentissage, de charges sociales et de transmission des entreprises. Il a assuré de son soutien ces professionnels pour les accompagner dans leur modernisation. Et, il entend travailler avec eux afin d’examiner les voies et moyens d’un partenariat entre l’Etat et la profession en vue de favoriser l’emploi.
Jean-Pierre DECOOL a depuis 2002 interrogé à de nombreuses reprises le Gouvernement sur cette question (questions écrites n° 18076 du 12/05/2003 et n°68152 du 21/06/2005, courriers, cosignatures d’amendements en projet de loi de finances). En outre, il a récemment cosigné la proposition de résolution de Pierre LELLOUCHE visant à demander au Gouvernement de mettre en œuvre les dispositions législatives nécessaires permettant l’application en France du taux réduit de la TVA, en arguant du principe de subsidiarité.
Il est à noter qu’un effort financier a été engagé ces dernières années. Le niveau des cotisations patronales passe de 46 points à 20 points au niveau du SMIC et de 46 points à 32 au niveau d’1,2 SMIC. A ces allègement généraux s’ajoute le coût des aides spécifiques au secteur de la restauration qui représente 410 millions d’euros en année pleine pour 2006, soit une aide d’un montant moyen de 72,05 euros par mois.