Le projet de loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a permis la reprise du mouvement de création d'entreprise. Plus de 220 000 entreprises ont été créées en 2004 dans l'ensemble des secteurs économiques, en particulier le commerce, la construction, les services aux entreprises, soit un niveau jamais observé, contre 175 000 en moyenne à la fin des années 1990. Le projet de loi, actuellement en discussion au Parlement, a pour objectif d'assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées comme des entreprises existantes, d'améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi, de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises et d'affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique.
Les principales mesures du projet de loi concernent :
§ l'appui à la création d'entreprises : amélioration du financement des actions de formation, aide fiscale aux dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise;
§ le développement de l'entreprise : provision défiscalisée pour de futurs investissements, instauration d'un nouveau système de " prêts participatifs " pour faciliter le financement bancaire ;
Les nouvelles formes d'activité :
§ la situation du conjoint collaborateur, affiliation à un régime d'assurance vieillesse, création d'un droit à la formation et à la validation des acquis de l'expérience, définition du statut de collaborateur libéral ;
§ l'accompagnement de la transmission-reprise des entreprises : tutorat du repreneur par le cédant ;
§ la simplification de la vie de l'entreprise : création d'une forme sociale nouvelle (société civile artisanale à responsabilité limitée) et simplifications relatives au droit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société à responsabilité limitée (SARL).
Dans le cadre du débat parlementaire à l’Assemblée Nationale, Jean-Pierre DECOOL est intervenu, le 4 juillet 2005, devant la représentation nationale en reprenant les propositions et observations des groupes de travail du Comité d’Initiative Economique Local de Flandre, animé par Jean-Pierre BATAILLE :
- encourager la transmission-reprise en améliorant les mesures, délai de mise aux normes, financements
- assurer la pérennité de l’entreprise nouvellement créée ou reprise par des actions de conseil, de formation et d’accompagnement des chefs d’entreprise
- les difficultés de mise en place du dispositif EDEN (Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles)
prévoir des modules d’enseignement à la création d’entreprise dans les cursus scolaires