Le projet de loi sur l’avenir de l’école

Le projet de loi d’orientation sur l’avenir de l’école vise à fixer, comme l’ont fait les lois de 1975 et 1989, de nouvelles perspectives à la politique éducative de notre pays pour les prochaines années en édictant deux principes : élever le niveau de formation des jeunes et moderniser le système éducatif. Face à un état des lieux inquiétant - 150 000 jeunes quittent, chaque année le système scolaire sans diplôme ni qualification reconnue, 80 000 élèves entrent en classe de 6^ème sans savoir lire, écrire et compter, faible niveau en matière d’apprentissage des langues étrangères….- le projet de loi s’attache à définir diverses priorités pour la réussite des élèves et un meilleur fonctionnement du système éducatif et met en place des mesures concrètes. Par cet article, il s’agit de revenir sur le vrai du faux de la réforme et de présenter les principales conclusions de la discussion parlementaire à l’Assemblée Nationale ainsi que la synthèse de l’intervention et des amendements de Jean-Pierre DECOOL.

LE VRAI/FAUX DE LA REFORME

F. Fillon veut un baccalauréat en contrôle continu FAUX

A l'heure actuelle l'organisation du baccalauréat est terriblement lourde et ampute la scolarité des élèves au cours du troisième trimestre. Le ministre a proposé de limiter à six le nombre des épreuves terminales au baccalauréat, ces épreuves constituant la plus grande partie de la note finale de l'examen. Les autres disciplines (environ 20%) pourraient être évaluées en contrôle continu ou en contrôle en cours de formation (partiels en cours d’année). Dans tous les cas de figure, un contrôle strict serait assuré pour veiller au caractère national de l'épreuve. Le ministre a indiqué que la modernisation du baccalauréat n’était pas au cœur de la réforme de l’Ecole et qu’elle n’interviendrait qu’en cas d’accord sur ses modalités.

Le Ministre a renoncé à réformer le baccalauréat FAUX

Le projet de réforme du baccalauréat n’est pas dans la loi et son calendrier ne prévoit pas une mise en place avant deux ans. François Fillon souhaite que l’on arrive à un accord sur ce sujet et que les discussions au sein d’un groupe de travail comprenant des représentants des personnels, des parents d’élèves et des lycéens permettent d'aboutir à des propositions concrètes pour alléger l'organisation de l'examen sans en remettre en cause le caractère national.

Le socle des connaissances et des compétences indispensables est un SMIC culturel FAUX

Ce slogan n’a vraiment rien à voir avec le texte proposé. On ne touche pas aux programmes, on ne touche pas aux disciplines ni aux horaires, on ne touche pas aux ambitions de l’école. Au contraire, il s'agit d'affirmer que l’Etat, la Nation, s’engagent à ce que tous les élèves sans aucune exception maîtrisent un socle de connaissances et de compétences sans lequel il est impossible de réussir et d'évoluer. Aujourd’hui, 80 000 élèves entrent en sixième qui ne savent ni lire, ni écrire, ni compter. Cette situation doit changer.

Les élèves au collège auront une note de vie scolaire VRAI

Le projet de loi d'orientation prévoit une note de vie scolaire correspondant à l'assiduité, au respect par l'élève du règlement intérieur de l'établissement, et à son engagement dans la vie de l'établissement. Elle serait partie intégrante de l'évaluation du brevet en fin de troisième.

Le brevet n'est pas un examen d'entrée en seconde. Donc la note de vie scolaire ne pourrait pas empêcher un élève de passer dans la classe supérieure. Elle peut amener des points supplémentaires aux élèves, mais ne peut en aucun cas leur en retirer.

La découverte professionnelle crée des filières au collège FAUX

Le gouvernement n’a pas voulu remettre en cause le collège unique, car il ne serait pas acceptable d’orienter les élèves dès la fin du primaire. Le collège doit rester le lieu où l’on donne à tous les élèves un tronc commun, un socle de connaissances fondamentales. En revanche la mise en place en troisième d'un dispositif de découverte professionnelle, permettra à tous les élèves, avec trois heures par semaine, de s’ouvrir aux métiers et de préparer ainsi, sans précipitation, leur orientation ultérieure.

Les disciplines artistiques n'ont plus de place à l'Ecole FAUX

Aucune discipline artistique, aucun horaire obligatoire actuel ne sera remis en cause. Toutes les disciplines ont leur place pour aider les élèves à parvenir à la maîtrise du socle et l'éducation artistique et culturelle est une composante à part entière de la formation des enfants et des jeunes. Le ministre de l'Education nationale, François Fillon, estime qu'elle participe pleinement de la culture humaniste. Conjointement avec le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, il a proposé début janvier 2005 une relance de la politique en matière d'éducation artistique et culturelle.

On doit proposer aux élèves en difficulté d'autres solutions que le redoublement VRAI

L’Education nationale a la responsabilité d’apporter à tout moment de la scolarité une aide spécifique aux élèves qui éprouvent des difficultés dans l’acquisition des connaissances indispensables ou à ceux qui manifestent des besoins éducatifs particuliers. Le projet de loi prévoit dans l’enseignement primaire, un contrat individuel de réussite éducative qui sera mis en œuvre par les enseignants de l’école aidés par des assistants d’éducation et s'il le faut des médecins, des psychologues scolaires et les moyens des réseaux d’aide (RASED).

Au collège, la dotation des établissements comprendra un volet « contrat individuel de réussite éducative », calculé en fonction du nombre d’élèves repérés en difficulté lors des évaluations. Cette aide prendra la forme d’un horaire spécifique en groupes restreints. Le temps de travail des élèves sera aménagé de façon à leur permettre à la fois de progresser dans les matières où ils rencontrent des difficultés, et de retrouver confiance en eux en développant leurs aptitudes dans une matière où ils sont en situation de réussite.

L'EPS ne sera plus obligatoire FAUX

Rien ne change en matière d’'EPS qui garde bien entendu toute sa place dans l'enseignement et la formation des élèves. L’article 121-1 du Code de l’Éducation précise que « l'éducation physique et sportive concourt directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. » Le projet de loi du gouvernement n’envisage pas de remise en cause de cet article. Au contraire, le ministre de l'Education a rappelé que l'éducation physique et sportive aidait les élèves à apprendre les règles de la vie sociale et le respect des autres. Le projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’École précise qu’au collège, l’EPS, deuxième discipline en nombre d’heures, sera prise en compte dans le nouveau brevet des collèges et restera une matière importante au baccalauréat.

Au lycée, en seconde il faudra choisir entre histoire-géographie et sciences FAUX

Au lycée, en classe de seconde, l'histoire-géographie et les sciences font partie du tronc commun et sont obligatoires. Dans le cadre du développement des langues vivantes il est par ailleurs prévu d'intégrer la deuxième langue dans le tronc commun. A côté de ce tronc commun les élèves auront à choisir une option de détermination et deux options facultatives.

Les professeurs absents seront mieux remplacés VRAI

Aujourd’hui, plus de 7% des heures d’enseignement sont perdues par absence des professeurs. Le projet de loi d’orientation de gouvernement pour l’avenir de l’École précise à ce sujet que pour assurer la qualité du service public de l’éducation, les professeurs des lycées et collèges participent à la continuité pédagogique nécessaire aux élèves en concourant dans leur établissement au remplacement de courte durée de leurs collègues absents. Cette démarche s’inscrit dans la politique pédagogique de l’établissement. L’intervention des enseignants dans ce cadre donne lieu au paiement d’heures supplémentaires rémunérées à un taux majoré (de l’ordre de 25%) ; le chef d’établissement ne peut toutefois solliciter un enseignant pour effectuer, en sus de ses obligations actuelles, plus de soixante-douze heures supplémentaires effectives par année scolaire à ce titre.

Si un professeur de français ne pouvait pas être remplacé dans sa discipline, un autre enseignant pourrait être amené à intervenir. Dans ce cas, il fera bien sûr cours dans sa propre discipline. Le but est qu’il n’y ait pas d’élèves sans professeur. C’est donc d’abord entre collègues que seront trouvées des solutions, et le chef d’établissement n’organisera le remplacement que dans le cas où ceux-ci ne parviendraient pas à se mettre d’accord.

Les TPE sont supprimés FAUX

Le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'École a parmi ses objectifs celui de réduire la charge globale de travail des lycéens : le lycée en France représente aujourd'hui 1 100 heures de cours en moyenne contre 960 heures dans les pays industrialisés. Les TPE sont ressentis par beaucoup, en terminale, comme une surcharge de travail inutile l'année de l'examen. Cependant les TPE ne sont pas supprimés : ils restent obligatoires pour les lycéens en classe de première et donneront lieu à une note et des appréciations portées sur le livret scolaire, comme c'est actuellement le cas à ce niveau d'enseignement. Le ministre s’est en outre engagé à ce que les notes obtenues aux TPE en première soient validées pour le baccalauréat.

Avec un BEP on ne pourra plus faire une première d'adaptation FAUX

Les classes de première d'adaptation ne seront pas supprimées. Le titulaire d'un BEP pourra continuer dans la voie technologique s'il en a le souhait et les aptitudes.

Les jeunes enseignants seront nommés en premier poste dans leur académie de formation VRAI

Les nouveaux enseignants resteront au moins la première année dans l'académie où ils ont fait leur formation. Mais les postes disponibles dans les académies ne seront pas tous réservés aux néo-titulaires, loin de là. Le volume des places laissées aux titulaires sera calculé pour maintenir leur mobilité au niveau actuel et les possibilités de "retour" vers les régions d'origine. Les forts départs à la retraite des cinq prochaines années permettront à la fois d'accélérer la mobilité des titulaires et rendront plus facile l'affectation des néo-titulaires dans l'académie de leur choix.

On ne va plus enseigner les Sciences économiques et sociales FAUX

Il est hors de question de supprimer la série SES puisque la France a besoin de plus en plus besoin de jeunes formés aux disciplines économiques et sociales. Les élèves auront toujours la faculté de choisir les sciences économiques et sociales en seconde, d'autant plus facilement que la deuxième langue vivante appartiendra au tronc commun.

Il y aura des policiers dans les écoles FAUX

Il n’a jamais été prévu d'installer des policiers dans les écoles, mais seulement de désigner pour chaque établissement un policier référent à l’extérieur de l’établissement qui deviendra le correspondant régulier du chef d'établissement. Cette décision, est destinée à rendre plus efficace le travail des équipes éducatives, de la police et de la justice dans la lutte contre la drogue et le racket, qui ne sont pas des incivilités.

Le projet de loi est inconstitutionnel FAUX

Le projet de loi proposé par le gouvernement comprend les dispositions de nature législative qui fixent les grands objectifs pour l’École de demain et modifie en conséquence le Code de l’éducation. Le rapport annexé précise les orientations de la politique nationale en faveur de l’éducation qui sont approuvées par la loi, en particulier il détaille les mesures réglementaires nécessaires à son application. Ces mesures réglementaires seront prises par décret ou arrêtés, une fois la loi votée. Le Président du Conseil Constitutionnel et le Président de l’Assemblée Nationale ont attiré l'attention sur la nécessité d'améliorer la répartition entre le noyau législatif qui doit rester restreint et les mesures réglementaires.

Le projet de réforme nécessite de mobiliser des moyens supplémentaires VRAI

On peut estimer à quelque 2 milliards d’euros les dépenses nouvelles nécessitées par la mise en œuvre complète du projet de loi. Parmi les mesures qui induisent un effort supplémentaire figurent le contrat individuel de réussite éducative, le triplement du nombre de bénéficiaires de bourses au mérite, l’objectif d’une infirmière scolaire par établissement secondaire, l'augmentation des unités pédagogiques d’intégration pour handicapés, le remplacement effectif des enseignants absents pour une courte durée, la formation continue des enseignants, la croissance du nombre de classe relais et surtout le dédoublement des groupes de langue et l’apprentissage de la deuxième langue dès la cinquième.

SYNTHESE DE LA DISCUSSION PARLEMENTAIRE

Effectifs dans les collèges de Flandre :

Dans son intervention devant la représentation nationale, le 16 février 2005, Jean-Pierre DECOOL a insisté sur les suppressions de postes dans les collèges de Flandre. On constate, en effet qu’un collège dont l’effectif scolaire reste identique perd plus d’un poste d’enseignant. Dans l’Académie de Lille, la réussite aux examens est plus faible que la moyenne nationale et le taux des boursiers est supérieur à la moyenne des départements. Jean-Pierre DECOOL a donc demandé au Ministre de réexaminer, dans sa globalité, la situation de l’académie qu’il s’agisse des moyens financiers que des postes d’enseignant.

Scolarisation des enfants de deux ans :

Jean-Pierre DECOOL a accentué son propos sur la scolarisation des enfants de deux ans en milieu rural. L’accueil des enfants de deux ans est assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. Les enfants résidant en milieu rural ne bénéficient généralement pas de cette priorité. Les zones rurales devraient, aussi, être considérées comme prioritaires afin que les écoles puissent accueillir les jeunes enfants dès 2 ans. Les élus locaux ont fait des investissements importants pour favoriser la création des équipements périscolaires. LA fidélisation dans leur première école, des jeunes enfants, est assurément une des clefs du maintien des services publics dans les zones rurales.

L’enseignement des langues régionales :

Jean-Pierre DECOOL a déposé des amendements visant à inclure l’enseignement des langues régionales dans le tronc commun des enseignements fondamentaux. Ces amendements ont été retirés au profit de l’amendement du rapporteur auquel s’est associé Jean-Pierre DECOOL. Il est prévu que l’enseignement des langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’Etat et la Région ou le Département où ces langues sont en usage. Ce texte manifeste donc sans ambiguïté un attachement, un respect et une volonté de promouvoir au sein de l’école les langues et cultures régionales.

L’enseignement du sport et des arts :

L’article 4 du projet concerne l’objectif de formation scolaire et de réussite de tous. Il réaffirme la place du travail conduit sous l’autorité des enseignants et avec l’appui des parents. C’est, en effet, en conjuguant les efforts de tous que l’école pourra assurer la réussite de tous les élèves. La formation scolaire doit permettre à chaque élève de réaliser le travail nécessaire tant par la mise en valeur de ses qualités personnelles et de ses aptitudes que par l’acquisition des connaissances et de la culture générale et techniques utiles à la construction de sa personnalité, à sa vie de citoyen et à la préparation de son parcours professionnel. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues ont inséré les pratiques sportive et artistique dans les enseignements fondamentaux. En effet, ces activités développent l’esprit d’équipe, le sens de l’effort et la sensibilité esthétique et participent pleinement à la formation des citoyens. Cet amendement a été adopté à l’unanimité.

La prise en compte des rythmes de vie propres à chaque enfant :

Afin de favoriser la réussite et l’épanouissement des élèves, il est nécessaire d’instaurer une continuité éducative entre le temps scolaire, le temps périscolaire et le temps familial. Cela suppose de prendre en compte des activités dans les domaines culturel, sportif et civique. Jean-Pierre DECOOL a déposé un amendement adopté à l’Assemblée Nationale, imposant de tenir compte des rythmes propres de chaque enfant dans le cadre de ses activités scolaires, de loisir et familiales.

Le rôle des parents :

La réussite de tous les élèves doit être prise en charge aussi bien par le corps professoral que par les parents. Ainsi, les familles seront associées régulièrement à l’élaboration du projet d’orientation de leur enfant. Jean-Pierre DECOOL a souligné le décalage existant entre les élèves suivis par leurs parents et les élèves pour lesquels les parents laissent l’entière responsabilité à l’école de les éduquer et de les orienter. Le projet de loi prévoit la mise en place pour les parents ayant le plus de difficulté de la possibilité de bénéficier de l’action des programmes familiaux locaux.